• Matériel Médical Orthopédie

Conditions Générales de Vente

A lire attentivement

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SAS MEDOMUT, au capital de 400 000 euros, dont le siège social se situe au 70, Avenue d’Italie – 47 000 AGEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 2013A2662 ci-après dénommée "SAS MEDOMUT" et d'autre part, par toute personne, physique ou morale, souhaitant procéder à un achat auprès de la "SAS MEDOMUT", dénommée ci-après "le client".  

Article 1 - Champ d'application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pour toute vente de produits, matériels et toute prestation de services, notamment la location conclue entre la SAS MEDOMUT et ses clients, c'est-à-dire toute personne physique ou morale qui passe commande à la SAS MEDOMUT qu'elle soit ou qu'elle ne soit pas l'utilisateur final et/ou le destinataire des produits, matériels et/ou services commandés.

Le fait de passer commande et/ou d'accepter les produits, matériels et/ou services commandés emporte l'adhésion définitive, entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents de quelconque origine tels que conditions générales d'achat, prospectus, catalogues, dépliants publicitaires …, qui, en toutes circonstances, n'ont et ne peuvent avoir tout au plus qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces conditions générales de vente sans l'acceptation formelle et écrite de la SAS MEDOMUT.

Le fait que la SAS MEDOMUT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Dans l'éventualité d'accords particuliers prévus contractuellement et par écrit entre la Société et le client, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes conditions générales de vente ; les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables sur l'ensemble du territoire français. Cependant, la vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en Aquitaine.  

Article 2 - Droit applicable - Données nominatives

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que les actes qui pourraient en résulter, sont soumis, exclusivement au droit français, sauf mise en harmonie avec les directives de l'Union Européenne.

La SAS MEDOMUT sera amenée à collecter des données personnelles concernant le Client dans le cadre de leur relation commerciale. Le Client, justifiant de son identité, peut obtenir, sur demande écrite adressée à la SAS MEDOMUT, la communication, la rectification ou la suppression des informations le concernant et figurant dans ses fichiers, conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 dans sa version en vigueur.

Article 3 - Commande

Selon l'usage de la profession, les commandes et demandes de prestations sont passées par le client et reçues par la SAS MEDOMUT, par téléphone, par internet ou directement auprès des représentants de la SAS MEDOMUT. Seule la commande auprès des représentants de la SAS MEDOMUT peut donner lieu à l'établissement d'un bon de commande. La facture établie dans le cadre d'une vente de marchandises ou le bon de livraison délivré avec le matériel dans le cadre d'une fourniture de prestations fait foi de la commande passée par le Client à la SAS MEDOMUT.

Quand elle le juge nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts, la SAS MEDOMUT se réserve le droit de déroger, sans préavis, à cet usage.

Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est portée à la connaissance de la SAS MEDOMUT dans l'heure qui suit la transmission de la commande à modifier ou à annuler.

Le contrat de vente n'est réputé formé qu'au moment de l'acceptation de la commande par la SAS MEDOMUT, acceptation qui ne se manifeste que lors de la livraison du matériel et/ou de la fourniture de la prestation.

Pour toute commande sur le site Internet « www.medomut.fr », Le Client doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier
  • Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
  • Choix du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement et acceptation des Conditions Générales de Vente
  • Validation du paiement

Le client recevra soit un e-mail de confirmation de commande, soit un récépissé de commande.

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

La SAS MEDOMUT se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la SAS MEDOMUT.

La SAS MEDOMUT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

La SAS MEDOMUT s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 - Exécution de la commande

Les commandes ne sont servies qu'en fonction des stocks disponibles, la SAS MEDOMUT pouvant les exécuter globalement ou partiellement. Dans le cas où une exécution totale de la commande est impossible et, sauf volonté contraire du Client qui préfère annuler le solde de sa commande, la SAS MEDOMUT livre le reliquat de la commande en fonction de son propre approvisionnement.

Les livraisons sont effectuées par remise directe des produits au Client, ou par délivrance desdits produits par un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Client ou, à sa demande expresse, en tout autre lieu, notamment chez l'utilisateur final des produits, matériels et/ou services commandés. Au moment de la délivrance, le Client reçoit un bon de livraison et la facture correspondante, lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente, la délivrance dans le cadre d'une location ne donnant lieu qu'à l'établissement d'un bon de livraison.

Les livraisons sont habituellement effectuées dans les locaux du client qui s'oblige à les réceptionner. Dans le cas où le client exigerait le dépôt du ou des colis sur le pas de la porte, dans un couloir ou dans tout autre lieu non fermé, du fait de son absence ou de la fermeture de son établissement sera, dans tous les cas (fait dommageable incident ou accident de toute nature), inopposable à la SAS MEDOMUT.

En cas de livraison au domicile du patient, la date de la livraison est fixée par tous moyens et d'un commun accord entre la SAS MEDOMUT et le Client. Le Client doit faciliter la tâche de la SAS MEDOMUT en communiquant tous les éléments nécessaires à la localisation et à l'accès au domicile du patient ainsi que tous les éléments indispensables au traitement de son dossier (ordonnance, informations Carte Vitale - caisses complémentaire). En cas d'absence du patient le jour convenu, pour quelque cause que ce soit, aucun produit ne sera déposé sur le pas d'une porte, dans un couloir ou dans tout autre lieu, étant précisé que les frais de la livraison restent à la charge du client.

Les risques de perte et/ou de détérioration des produits ou matériels demeurent à la charge du Client dès la remise, cette remise valant livraison, nonobstant toute clause de réserve de propriété.

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne peut, en aucun cas, donner lieu à résiliation ou versement de dommages / intérêts.

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, les produits consommables, à usage unique, ainsi que les gaz médicaux, ne sont jamais repris ou remboursés par la SAS MEDOMUT, même en cas de non-utilisation apparente.

La SAS MEDOMUT est libérée de son obligation d'exécuter les commandes lors de la survenance d'évènements de force majeure rendant impossible toute livraison. Constituent notamment des cas de force majeure : grèves, incendies, accidents, incidents techniques, ou tout autre fait similaire.

Article 5 - Frais de gestion

Bénéficient du franco de Frais de Gestion : 

  • les factures de vente de produits du mois de référence dont la somme mensuelle est supérieure ou égale à 208 euros HT. Les factures de ventes de produits dont la somme sur le mois de référence est inférieure à 208 euros HT donneront lieu à une facturation de Frais de Gestion de 18 euros HT.
  • les factures de location du mois de référence, et ce, quel que soit la somme mensuelle atteinte.

Les Frais de Gestions figurent sur le relevé de factures du mois de référence ou, à défaut de relevé de factures, sur la première facture du mois suivant le mois de référence.

Article 6 - Frais de livraison

*LPP = liste de produits et prestations remboursables par le régime obligatoire de l’Assurance Maladie.

6-1 Produits et prestations non soumis à la LPP*

La grille tarifaire sera disponible auprès de la Direction commerciale de la SAS MEDOMUT.

6-2 Produits et prestations soumis à la LPP*

Les frais de livraison facturés par la SAS MEDOMUT à ses Clients correspondent habituellement aux tarifs de référence LPP*.

Toutefois, la SAS MEDOMUT a mis en place une segmentation de sa clientèle lui permettant d'appliquer, à titre commercial, des tarifs de livraison réduits sur certains produits ou prestations et ce en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le client au cours de l'année N-1.

La grille tarifaire par segment sera disponible auprès de la Direction commerciale de la SAS MEDOMUT.

6-3 Conditions de LIVRAISONS

Livraison offerte à partir de 250€ d’achat :

  • Pour tout colis ne dépassant pas 10kg livré à votre domicile ou à une adresse de votre choix : Chronopost, Colissimo
  • Pour tout colis au-delà de 10kg : livraison assurée par nos services + mise en place du matériel + consignes d’utilisation

Matériel en location :

  • Avec prescription médicale : Application de la législation en vigueur. Seront assurés par nos soins : la livraison, la mise en place du matériel, les consignes d’utilisation, le SAV/maintenance, ainsi que la gestion du dossier administratif
  • Sans prescription, se reporter aux « fiches techniques » : compléter la fiche concernée ; un forfait de livraison de 40 à 100 € sera facturé et un chèque de caution de 100 à 200 € demandé.

Article 7 - Réclamations, retour produits, restitutions d'emballages, responsabilité

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit ou matériel livré au produit ou matériel commandé, doivent être formulées par écrit, au plus tard dans les 24 heures de la remise effective des produits ou matériels.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits ou matériels livrés, dûment constaté par la SAS MEDOMUT, le Client pourra obtenir, au choix de la SAS MEDOMUT, le remplacement gratuit ou le remboursement des produits ou matériels, à l'exclusion de toute indemnité ou de tous dommages intérêts.

Aucun retour produit ne sera accepté sans accord préalable de la SAS MEDOMUT.

Les produits faisant l'objet d'un retour devront être emballés par le Client de façon à éviter toutes avaries pendant le transport. En effet, les risques du retour sont à la charge du client.

Par ailleurs, la SAS MEDOMUT ne reprendra que les produits accompagnés de leur facture d'achat.

Pour tous les retours de produits, un avoir sera effectué sur la base du prix d'achat HT. Pour tous les clients ayant déclenchés les Frais de Gestion, l'avoir sur retour émis donnera lieu à la facturation de frais de retour équivalent à 5 € HT par retour.

Aucun retour ne sera accepté au-delà d'un délai de 72 heures ouvrés suivant la date de livraison.

Par ailleurs, les emballages portant la marque de la SAS MEDOMUT devront être restitués en bon état, franco de tous frais, à ses préposés, représentants ou mandataires dans un délai de 72 heures ouvrés à dater de la livraison. Ils ne peuvent être utilisés que pour les produits ou matériels vendus par la Société dont ils sont la propriété exclusive.

L'utilisateur du matériel à risques, notamment de l'oxygène, reconnaît avoir été informé de la dangerosité dudit matériel.

Toute commande passée sur le site de la SAS MEDOMUTavant 13h du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement.

La SAS MEDOMUTs’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.  

Le Client dispose d’un délai de 70 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

Le Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la SAS MEDOMUT.  

Article 8 - Prestations de location

De convention expresse, le Client est seul gardien de la chose louée quel que soit le lieu où, selon ses instructions, celle-ci a été livrée.

8-1 Entretien - Utilisation

L'entretien courant du matériel loué doit être réalisé par le Client et reste, en toutes circonstances, à sa charge. Le Client s'engage à respecter les instructions données par la SAS MEDOMUT et la documentation sur l'entretien courant qui lui est remise.

Il s'engage à utiliser le matériel dans le respect des normes techniques et professionnelles, et en tout état de cause, en bon père de famille.

Le fait que la SAS MEDOMUT soit amenée à accomplir certains actes d'entretien sur le matériel loué ne décharge pas le Client de l'obligation d'entretien courant mise à sa charge.

8-2 Réparation

La SAS MEDOMUT prend en charge les réparations dues à un défaut du matériel ou à un défaut de son installation à condition que celle-ci ait été réalisée par ses préposés (pièces, main-d'œuvre et déplacement).

Le Client est responsable de tous autres frais ou réparations, comme de tous défauts d'installation qu'il aurait réalisée lui-même ou qu'il aurait fait réaliser par un tiers.

8-3 Responsabilité - Assurance

Le Client sera seul responsable de tout dommage subi par le matériel notamment en cas de perte, dégâts ou vol.

8-4 Intervention d'un tiers

Le Client s'interdit d'effectuer ou de faire effectuer toute réparation, intervention, modification et, notamment, l'entretien visé au dernier alinéa de l'article 6-1 par des tiers sans l'accord exprès de la SAS MEDOMUT.

8-5 Utilisation

Le Client répond de tout dommage causé au matériel loué à la suite d'une erreur de manipulation de celui-ci et/ou d'une utilisation non conforme à sa destination.

Le Client s'engage à informer immédiatement la SAS MEDOMUT de tout dommage survenu au matériel.

Le Client devra permettre à la SAS MEDOMUT d'accéder aux matériels loués à tout moment.

Le Client s'interdit tout démontage ou modification du matériel, en particulier au niveau des plaques d'identification ou de tout autre signe d'identification, tel que des autocollants ou autres.

Le Client s'engage à ce que le matériel loué ne soit jamais déplacé en dehors du lieu d'installation. Tout déplacement sans l'autorisation écrite de la SAS MEDOMUT entraîne l'obligation pour le client d'en payer immédiatement à la SAS MEDOMUT la valeur à neuf sur la base du tarif en vigueur au jour du déplacement.

Le non-respect des présentes conditions générales et de toutes conditions particulières qui peuvent y être associées, permet à la SAS MEDOMUT de reprendre à tout moment le matériel loué, sans indemnité ni préavis.

A l'issue de la période de location, le client s'engage à restituer le matériel dans le même état que lors de sa délivrance.

Tout matériel non rendu ou rendu détérioré fera l'objet d'une facturation à la valeur de remplacement du matériel concerné.

8-6 Durée contrat de location :

Le contrat de location commence dès la délivrance du matériel loué au client, et prend fin à la date indiquée par ce dernier sur le bordereau de livraison.

Le délai qui sépare la date mentionnée par le Client et la date de la réception du produit dans les locaux de la SAS MEDOMUT ne peut excéder 72 heures. Si ce délai n'est pas respecté ou si aucune date n'est portée sur le bordereau par le Client, le contrat prendra fin au jour de la réception du matériel loué dans les locaux de la SAS MEDOMUT.

La durée du contrat de location se calcule à l'unité par référence LPP. Une unité peut être égale à une journée, une semaine (7 jours), un mois (28 jours) ou plus.

Tout dépassement de la durée prévue initialement entraîne de plein droit, facturation d'une ou plusieurs unités supplémentaires.

Article 9 - Prix

Les produits, matériels et/ou services sont fournis au prix en vigueur au moment de leur fourniture. Ces prix, pour certains d'entre eux, sont déterminés par les dispositions législatives et/ou réglementaires qui leur sont applicables. Compte tenu de la diversité de sa clientèle - pharmaciens, hôpitaux, collectivités locales, Grand public - la SAS MEDOMUT dispose de tarifs spécifiques pour chacune de ces catégories de clients.

Par ailleurs, la SAS MEDOMUT a mis en place une segmentation de sa clientèle lui permettant d'appliquer, pour certains produits ou prestations, notamment les lits médicalisés et leurs forfaits d'installation, des prix différents en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le client au cours de l'année N-1.

La grille tarifaire par segment sera disponible auprès de la Direction commerciale de la SAS MEDOMUT.

Les prix s'entendent hors taxes au départ de la SAS MEDOMUT, les différents taux de T.V.A. étant appliqués aux différentes catégories de produits, matériels et/ou services selon la législation en vigueur, la Société appliquant, sans préavis, tout changement relatif à la T.V.A., comme à toute autre taxe fiscale ou para fiscale.

La SAS MEDOMUT recommande au client de pratiquer le prix public maximum conseillé qu'elle lui communique, le Client restant seul responsable de la fixation des prix envers le consommateur et de la publicité desdits prix.

Le Client bénéficiera, sous réserve qu'il soit à jour de ses paiements vis-à-vis de la SAS MEDOMUT, d'une remise de fin d'année calculée selon les règles de la politique commerciale en vigueur disponible auprès de la Direction commerciale de la SAS MEDOMUT.

Article 10 - Facturation

Les factures peuvent regrouper plusieurs commandes et peuvent elles-mêmes être regroupées en relevés, factures et relevés mentionnant la date d'exigibilité des paiements dont le point de départ est la fin de la période de regroupement.

En cas de règlement comptant, chaque facture est exigible immédiatement et sans délai, dès la remise des produits, matériels et/ou services au client, ce qui sous-entend que, sans règlement, rien ne sera délivré au client.

Toute réclamation concernant une facture ou un relevé doit être faite par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent sa réception.

Article 11 - Modalités de paiement

Les produits, matériels et marchandises enlevés en magasin par le Client sont payables comptant sans remise ni escompte.

Sous réserve que le Client soit à jour de ses obligations de paiement vis-à-vis de la SAS MEDOMUT, et/ou sous réserve que les obligations de paiement du client vis-à-vis de la SAS MEDOMUT n'ait pas fait l'objet de plus d'une régularisation au cours d'une année calendaire, les produits, matériels, marchandises livrés par la SAS MEDOMUT et les prestations de service sont payables, sans remise ni escompte dans un délai maximum de trente jours fin de mois, date de relevé.

Les factures ou relevés de factures sont payables au siège social de la SAS MEDOMUT. Les effets éventuellement tirés par la Société pour en faciliter le paiement, ne font en aucun cas novation de ce lieu de paiement.

En cas de jugement d'ouverture d'une Procédure collective (Procédure de Sauvegarde, de Redressement ou de Liquidation Judiciaire), toute fourniture (produits, matériels, marchandises, prestations de service…) est payable comptant sans remise ni escompte, par chèque de banque ou contre espèces.

Le montant des factures ou relevés de factures ne peut en aucun cas être minoré par le Client des sommes qui peuvent lui être éventuellement dues par la SAS MEDOMUT. De même, en aucun cas, les paiements ou modes de paiement ne peuvent être suspendus ou modifiés, ni faire l'objet d'une quelconque compensation, sans l'accord écrit et préalable de la SAS MEDOMUT.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant obligation de payer, mais leur règlement effectif à l'échéance convenue.

Dans le cas d'un refus de prise en charge de la facture par le tiers payeur la Société se réserve le droit de demander au patient le règlement de l'intégralité des sommes dues.

11-1 Pour la vente en ligne 

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client:

  • Par carte bancaire
  • Par chèque bancaire*
  • Par Paypal

*En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de SAS MEDOMUT.

Il est à envoyer à la SAS MEDOMUT, service client, 100-102, avenue Charles De Gaulle, 24 100 Bergerac.

Les articles commandés seront alors réservés 7 jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception dudit chèque, MEDOMUT se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

L’encaissement est effectué à réception du chèque. À la demande du client, il lui sera adressé une facture sur papier mentionnant la TVA. 

11-2 Pour la vente en magasin 

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client:

  • Par carte bancaire
  • Par chèque bancaire, libellé à l’ordre de SAS MEDOMUT.
  • En espèces, à hauteur des sommes autorisées par la législation en vigueur

Article 12 - Clause de réserve de propriété

La SAS MEDOMUT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif et complet de l'intégralité du prix, en principal et accessoires.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens dans les conditions prévues aux articles L624-15 à L624-18 du Code de Commerce. En conséquence :

  • en cas de reprise des biens, en application de la présente clause, les acomptes versés par l'acheteur resteront acquis définitivement à la SAS MEDOMUT ;
  • le Client devra assurer les biens livrés pour leur valeur de remplacement à neuf contre les risques de perte, détérioration, destruction, vol… et tenir informée la SAS MEDOMUT de toutes mesures prises par des tiers concernant les biens, notamment en cas de saisie ;
  • la SAS MEDOMUT se réserve le droit de demander à tout moment, justificatifs de l'existence du contrat d'assurance et du paiement des primes ;
  • en cas de revente et/ou de transformation des biens livrés, le client s'engage, à première demande de la SAS MEDOMUT, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs, et ce, à concurrence des sommes encore dues.

Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendues ou louées ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 13 - Incidents de paiement

En cas de défaut de paiement et quarante-huit heures après mise en demeure de payer restée infructueuse, la vente est résolue de plein droit et la Société peut exiger, aux frais du client, la restitution des marchandises délivrées et non réglées.

La SAS MEDOMUT se réserve le droit de ne pas préparer les commandes en cas de non-paiement d'une seule facture ou d'un seul relevé de factures à son échéance, vingt-quatre heures après qu'une demande a été adressée au client par lettre recommandé avec avis de réception et restée sans effet. Pendant ce délai, la Société se réserve le droit de ne poursuivre ses relations commerciales avec le client que contre le règlement comptant de chaque facture.

A tout moment, la SAS MEDOMUT se réserve le droit de fixer un plafond au crédit du Client, de modifier les conditions de paiement qui lui ont été consenties, d'exiger la production de garanties réelles et sérieuses, de lui soumettre des effets pour acceptation et de faire protester ceux-ci faute d'acceptation ou faute de paiement à l'échéance. Plus généralement, la SAS MEDOMUT se réserve le droit, à tout moment, d'exiger le paiement préalable de toute livraison ou de toute prestation de service, comme de suspendre la livraison des biens ou l'exécution de toute prestation de service.

Toute somme non payée à l'échéance convenue donne lieu au paiement d'intérêts de retard qui sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement effectif.

En outre, tout défaut de paiement à bonne date, vaut déchéance du terme, pour la totalité de la dette du client que les sommes dues soient échues ou à échoir. Le montant des sommes ainsi dues sera, en outre, majoré, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitairement fixée à 10 pour cent de ces sommes toutes taxes comprises.

Est assimilé à un non-paiement, en cas de règlement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet quinze jours avant son échéance, ce qui est considéré comme un refus d'acceptation.

Tout paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts, puis sur le capital, conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code Civil.

Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la SAS MEDOMUT, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés par la SAS MEDOMUT sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SAS MEDOMUT se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’AGEN, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.  

Article 14 – Informatique et libertés

14-1 Propriété intellectuelle

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Tous les éléments du site de MEDOMUT sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MEDOMUT.  

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MEDOMUT.  

14-2 Données à caractère personnel  

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. MEDOMUT se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.  

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SAS MEDOMUT. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le ???? enregistrée sous le numéro ????  

14-3 Archivage, Preuve 

La SAS MEDOMUT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la SAS MEDOMUT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

 

8 juillet 2014